les coordonnées du médiateur de la consommation auquel l’entreprise a effectivement adhéré doivent être insérées à l’article 13. Les autres informations d’identification du vendeur sont désormais renseignées.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes à distance conclues via la boutique SAFA entre le vendeur professionnel et des consommateurs. Elles s’appliquent aux commandes effectuées sur le site, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
2. Identité du vendeur
Nom commercial : SAFA
Exploitant : EL GHANDRI YANIS
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
SIREN : 983 132 150
SIRET : 983 132 150 00019
Immatriculation RNE : 983 132 150
Adresse : 301 Avenue de Verdun, 33620 Lapouyade, France
Téléphone : 06 42 92 80 51
E-mail : safranindustry33@gmail.com
3. Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur sa fiche avant l’achat : nature, format, quantité, origine annoncée, prix et informations de qualité lorsqu’elles sont applicables au lot commercialisé. SAFA commercialise notamment du safran en filaments entiers. Les photographies ont une fonction de présentation ; les informations contractuelles sont celles affichées au moment de la commande et celles figurant sur l’étiquetage livré.
Pour les denrées alimentaires vendues à distance, les informations alimentaires obligatoires applicables sont mises à disposition avant la conclusion de la vente, à l’exception des informations que la réglementation autorise à fournir au moment de la livraison.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros. Le montant total dû par le client, incluant les taxes applicables et les éventuels frais de livraison, est indiqué avant la validation définitive de la commande. Les offres promotionnelles et réductions sont appliquées selon les conditions affichées au moment de l’achat.
5. Commande
Le client choisit le produit et l’offre souhaitée, vérifie son panier, fournit les informations nécessaires et peut corriger les erreurs avant de valider. La validation finale du paiement vaut engagement de payer. Une confirmation de commande est ensuite adressée sur un support durable, sous réserve de la disponibilité du produit et de la validation du paiement.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du passage en caisse. Les paiements sont traités via les prestataires de paiement intégrés à Shopify. SAFA ne demande jamais au client de transmettre par e-mail les données complètes de sa carte bancaire.
7. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, le client est informé dans les meilleurs délais et les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées conformément aux règles applicables.
8. Livraison
Les options actuellement configurées sont notamment : France — Standard 7,99 € ou Express 10,99 €, avec une livraison Standard pouvant devenir gratuite lorsque la condition de gratuité active est remplie ; Union européenne éligible — Standard International 22 € ; autres destinations internationales éligibles — Standard International 29 €. Les options réellement disponibles sont confirmées au passage en caisse selon l’adresse de livraison.
Le délai ou l’estimation applicable est celui communiqué lors de la commande lorsqu’il est affiché. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable. Voir Livraison & retours.
9. Droit de rétractation
Sauf exception légale effectivement applicable, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Il dispose ensuite de quatorze jours pour renvoyer le bien.
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou envoyer une déclaration claire à safranindustry33@gmail.com. Les exceptions au droit de rétractation ne sont appliquées que lorsque leurs conditions légales sont réunies ; la seule nature alimentaire du produit n’est pas présentée comme supprimant automatiquement ce droit.
10. Retours et remboursement
Sauf instruction différente du service client, les retours sont adressés à : 301 Avenue de Verdun, 33620 Lapouyade, France. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque la loi le permet et qu’il en a été informé. Après une rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal, en principe avec le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition lorsque la loi le permet.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Pour un bien neuf, la garantie légale de conformité permet notamment d’agir contre un défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance, dans les conditions prévues par la loi.
Pour faire valoir une garantie légale, contactez safranindustry33@gmail.com en indiquant votre numéro de commande et le problème rencontré.
12. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les traceurs sont présentés dans la Politique de cookies.
13. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à safranindustry33@gmail.com. Si le litige n’est pas résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel, sous réserve des conditions de recevabilité.
Adresse : [À RENSEIGNER]
Site internet : [À RENSEIGNER]
14. Démarchage téléphonique
Les règles applicables au démarchage téléphonique sont respectées. Lorsqu’un consentement préalable est légalement requis pour une prospection téléphonique, aucun appel commercial n’est effectué sans ce consentement, hors exceptions prévues par la loi.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives auxquelles il a droit. En cas de litige non résolu amiablement, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

